Conditions Générales de Vente - CGV
version 01.10.26
I. PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site armonia.fr par la société ARMONIA (SAS au capital de 129 744,00 €, RCS Versailles B 350 941 456, sise 11 RUE DU BOIS MALHAIS, 78640 SAINT-GERMAIN-DE-GRANGE – FRANCE) auprès de ses Clients, qu’ils soient Particuliers (consommateurs) ou Professionnels.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
II & III. PRODUITS, TARIFS ET PAIEMENT
Les produits et services vendus (plantes, bouquets, accessoires de décoration, prestations de services) sont présentés de manière indicative. Les prix sont affichés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers et professionnels, hors frais de livraison.
Le paiement est exigé à la validation du panier et s’effectue par carte bancaire de manière sécurisée via le prestataire Stripe (Visa, Mastercard, etc.). Toute commande non réglée ne sera pas traitée.
IV. LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client ou mis à disposition en Click & Collect au siège social.
- Pour les Clients Particuliers : Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, ARMONIA est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise physique du produit au Client.
- Pour les Clients Professionnels : Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur ; les marchandises voyagent aux risques et périls du Client Professionnel.
V. DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à sa charge exclusive.
- Exceptions légales importantes : En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cela s’applique de plein droit à nos bouquets de fleurs fraîches, compositions florales périssables et plantes délicates. Pour ces produits, la commande est ferme, définitive et non annulable après règlement.
VIII & IX. MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, le Client Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation rattaché à ARMONIA, après une première tentative de résolution écrite à contact@armonia.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un Professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.